Fonds de travaux en copropriété : quelles obligations?

Depuis le 1er janvier 2017, la constitution d’un fonds de travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans. C’était l’une des mesures phares introduites ...
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Rappel : l’extranet copropriétaire est obligatoire depuis 2015

L’extranet copropriétaire a été rendu obligatoire par la loi ALUR en 2015, puis la loi ELAN en 2018 et venue préciser certains points notamment sur ce que le copropriétaire ...
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Locations meublées : ce qui est indispensable

La loi ALUR a permis de définir de manière précise les caractéristiques de la location meublée et de la distinguer de ce qu’on appelle plus communément la location vide. Vous ...
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Logiciel de gestion de copropriété et conformité à la loi Alur

Le 26 mars 2014 a été publiée au journal officiel la loi ALUR, loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. 2018 est une date charnière dans l’application ...
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Conséquences de la loi Alur pour les syndics de copropriété ?

La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de mars 2014 a engendré certaines modifications dans le quotidien des professionnels de l’immobilier. Les syndics ...
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Les obligations légales d’une quittance de loyer

Faisons le point sur la quittance de loyer, un document important dans la relation entre locataires et bailleurs qu’il s’agisse du propriétaire ou dans votre cas, de ...
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Préavis réduit pour le locataire s’il est en zone tendue

Suite à la loi Macron du 08 août 2016, les locataires dont les logements sont situés en zone tendue (agglomérations dans lesquelles l’offre de logements est insuffisante) ...
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Rappel : délai de restitution du dépôt de garantie

Lors de la signature du bail de location, le locataire remet au bailleur un dépôt de garantie. Le montant s’élève au maximum à un mois de loyer (pour les locations vides) et ...
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Diagnostics de gaz/électricité obligatoires pour les biens en location

À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs ou professionnels de l’immobilier seront dans l’obligation de réaliser un diagnostic des installations intérieures de ...
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Les obligations légales du gestionnaire de biens

Vous êtes agent immobilier ou syndic de copropriété et vous souhaitez diversifier votre activité en vous lançant dans la gestion locative ? C’est un projet intéressant car il ...
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L’immatriculation des copropriétés avant fin 2018 ?

Comme vous le savez sûrement, la loi ALUR du 24 mars 2014 requiert que les syndicats de copropriétaires s’enregistrent sur un registre national. Grâce au décret n° 2016-1167 du ...
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