le 14 sept. 2020 09:24:00
L’extranet copropriétaire a été rendu obligatoire par la loi ALUR en 2015, puis la loi ELAN en 2018 et venue préciser certains points notamment sur ce que le copropriétaire doit pouvoir trouver sur son espace en ligne. Voici une synthèse :
1. La loi ALUR
La loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (appelée aussi loi ALUR) a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014. Celle-ci prévoit de nouvelles dispositions concernant le secteur de l'immobilier : la location, la vente ou encore la copropriété.
La loi ALUR exige qu'à partir du 1er janvier 2015 chaque propriétaire d'un bien en copropriété et géré par un syndic ait accès à un extranet copropriétaires, espace privé et sécurisé où le syndic mettra à sa disposition :
- la gestion électronique des documents de la copropriété : consultation et archivage
- la comptabilité de la copropriété
- une boîte aux lettres pour la réception des courriers postaux et électroniques émis par le syndic
Le syndic mettra d'autre part à la disposition des membres du Conseil Syndical exclusivement d'autres documents plus détaillés sur la gestion et la comptabilité de la copropriété (ex : relevés bancaires).
2. La loi ELAN
La loi Elan, loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée le 23 novembre 2018. Son ambition principale est de favoriser la construction de logements et de venir en aide aux personnes fragilisées. Elle reprend également certains points mis en avant par la loi ALUR et vient apporter quelques précisions. C’est le cas de l’extranet copropriétaire puisque ELAN vient déterminer un “contenu minimum” qui doit figurer sur l’extranet copropriétaire. Ainsi depuis le 1er juillet 2019, tous les syndics professionnels doivent donner accès sur l’extranet aux documents et informations comptables :
- concernant la gestion de l'immeuble : le règlement de copropriété, les différents diagnostics techniques, le carnet d’entretien, ….
- concernant le ou les lots du copropriétaire : sa quote-part dans les charges courantes, son compte individuel, les informations relatives à sa participation au fond de travaux...
Le Groupe KEL propose depuis 2014 déjà un extranet copropriétaires répondant parfaitement à ces nouvelles exigences. C’est Gérer-ma-Copro : première plateforme de communication et de gestion globale des copropriétés sur le Cloud !
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