L’immatriculation des copropriétés avant fin 2018 ?

le 9 nov. 2016 12:00:34

Comme vous le savez sûrement, la loi ALUR du 24 mars 2014 requiert que les syndicats de copropriétaires s’enregistrent sur un registre national. Grâce au décret n° 2016-1167 du 26.8.16, et surtout depuis la mise en ligne du portail d’immatriculation, nous en savons un peu plus sur les conditions de mise en œuvre du registre : ce dernier recense des données relatives à l’état du bâti et la tenue des comptes annuels,  mais également les informations relatives à l’identification de chaque syndicat de copropriétaires.

Si ces informations sont consultables en totalité uniquement par les syndics de copropriétés et les administrateurs provisoires, certaines informations sont librement accessibles : le nom, l’adresse, la date de création du syndicat et la nature des lots de la copropriété.

Les copropriétés sont-elles toutes concernées ?

Bien que toutes les copropriétés doivent être immatriculées, la date d’échéance varie en fonction du nombre de lots :

  1. Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être enregistrées avant le 31 décembre 2016 ;
  2. Les copropriétés de plus de 50 lots allant jusqu’à 200 lots doivent être enregistrées avant le 31 décembre 2017 ;
  3. Les copropriétés comprenant jusqu’à 50 lots doivent être enregistrées avant le 31 décembre 2018.

Pas de panique donc pour les plus petites copropriétés. Attention toutefois à ne pas dépasser la date butoir. En effet, en cas d’absence d’immatriculation de la copropriété, le représentant légal (syndic ou administrateur provisoire) peut être mis en demeure (par n’importe quel copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt). S’il n’enregistre pas la copropriété au registre dans le mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une sanction de 20€ par lot et semaine de retard.

Notez que cette sanction peut être facturée aux copropriétaires si la copropriété est administrée par un syndic bénévole.

Comment immatriculer une copropriété ?

L’immatriculation des copropriétés se fait de façon complètement dématérialisée. Depuis le 1er novembre 2016, le site registre-coproprietes.gouv.fr est disponible et vous permet d’enregistrer les copropriétés.

Le compte, une fois activé, est accessible par l’adresse mail du télédéclarant et le mot de passe préalablement défini. Notez que les informations du compte sont modifiables à tout moment, excepté celles relatives à la civilité, au nom et au prénom, qui ne peuvent être modifiées que par l’envoi d’une demande à l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat), accompagnée d’une pièce justificative.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires à l’enregistrement de vos copropriétés, alors ne perdez pas une seconde, surtout pour celles qui comptent plus de 200 lots !

 

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