Professions de l’immobilier : comment obtenir sa carte professionnelle ?

le 14 févr. 2018 10:30:04

La loi ALUR a modifié de nombreuses dispositions concernant les relations locataires-propriétaires, l'encadrement des loyers, les copropriétés et les professionnels de l'immobilier ... et impose de nouvelles obligations à chacun.

Pour ouvrir une agence immobilière ou un cabinet de gestion, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances.

La demande d’une carte professionnelle syndic, gestion ou transaction

Pour une première demande de carte professionnelle, toute personne physique qui envisage d’exercer une profession immobilière doit déposer son dossier (document Cerfa n° 15312*01) auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la demande est effectuée par le ou les représentants légaux ou statuaires.

Son obtention est soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité.

Parmi les pièces à fournir à la CCI on retrouve : une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, une attestation de garantie financière et une attestation d’ouverture du compte séquestre.

Afin de pouvoir exercer, il ne faut pas avoir été condamné dans les dix années précédant la demande : pour crime, à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou pour l’une des infractions prévues à l’article 9 de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970). Vous serez dans l’obligation de fournir un bulletin n°2 au casier judiciaire national.

Concernant les aptitudes professionnelles acquises en France, vous devrez :

  • Etre titulaire d’un diplôme Bac +3 (études juridiques, économiques ou commerciales), d’un diplôme ou d’un titre inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) d'un niveau équivalent (niveau II), d’un BTS professions immobilières, ou encore d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
  • Si vous n’avez pas le diplôme demandé, vous pouvez faire valoir votre expérience professionnelle. Si vous êtes titulaire du baccalauréat, vous devrez justifier de trois ans d’activité dans un emploi subordonné à temps complet se rattachant à l’activité que vous souhaitez exercer.
  • Enfin, si vous n’avez aucun diplôme, vous devrez avoir occupé un emploi à temps complet dans l’activité correspondant à votre demande pendant une durée de dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre, d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent, toujours lié à l’activité concernée.

Formation continue pour les professionnels de l’immobilier

Pour les titulaires de la carte professionnelle, les négociateurs et gestionnaires immobiliers, les directeurs d’agence et les collaborateurs habilités, une formation professionnelle continue est obligatoire. La loi ALUR impose cette formation d'une durée minimale de 14 heures par an lorsque la carte professionnelle expire en 2017 et de 28 heures lorsque la carte professionnelle expire en 2018.

La formation aborde les thèmes en lien direct avec la profession immobilière tels que :

  • des questions juridiques, économiques et commerciales
  • la déontologie
  • les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Cette formation s’inscrit dans la liste des critères de renouvellement de la carte professionnelle.

Le renouvellement de la carte professionnelle

Depuis le 1er juillet 2015, la demande ou le renouvellement de carte professionnelle doit être faite auprès de la CCI du lieu du siège social pour une personne morale ou de l'établissement principal pour une personne physique.

Celle-ci est valable 3 ans et doit être renouvelée. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration. Toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de votre carte professionnelle sera rejetée.

Vous devrez fournir à la CCI l’attestation de garantie financière, l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et le justificatif de suivi de la formation professionnelle continue.

Ajouter une activité sur une carte professionnelle.

Si vous souhaitez ajouter une activité à votre carte professionnelle, il vous suffit de refaire une demande complète auprès de votre CCI. Les critères relatifs aux aptitudes professionnelles doivent être en rapport avec l’activité demandée. Par exemple un titulaire de la carte transaction devra justifier de diplômes ou d’expériences professionnelles syndic pour obtenir l’ajout de cette spécialité à sa carte professionnelle.

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