Le mandat de gestion locative : quels enjeux pour le mandataire ?

le 11 déc. 2019 09:45:00

Le mandat de gérance est le point de départ de la mission de gestion locative pour l’administrateur de biens. Celui-ci doit démarcher auprès de propriétaires afin que ces derniers lui confient la gestion de leurs biens. Une fois ces clients trouvés, la relation commerciale est matérialisée par un contrat : le mandat de gestion locative. Que doit-il comporter ? Qu’implique-t-il pour le gestionnaire ? Quelles sont les conditions de résiliation de ce contrat ? Autant de questions auxquelles nous allons nous efforcer de répondre ici.

1. Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Définition

Le mandat de gestion locative est un contrat qui permet au propriétaire d’un bien immobilier de confier tout ou partie de la gestion et des démarches liées à la location et à la gestion de son bien immobilier à un professionnel de l’immobilier. Par le biais de ce mandat, le propriétaire également appelé le mandant donne tout pouvoir à l’administrateur de biens ou mandataire pour effectuer sa mission.

Les mentions obligatoires

Le mandat de gestion locative doit être établi par écrit et signé en 2 exemplaires. Il doit impérativement être numéroté et inscrit sur le registre des mandats de l’administrateur de biens. Le mandat doit comporter certaines mentions plus ou moins obligatoires :

  • Nom et raison sociale du mandataire,
  • Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle mention « Gérance »,
  • Garantie financière,
  • Désignation précise du bien,
  • Missions de l’administrateur de biens : gestion courante et prestations complémentaires,
  • Conditions de rémunération du mandataire,
  • Conditions de renouvellement du mandat…

 

La rémunération du mandataire

Les honoraires de gestion sont la rémunération de l’administrateur de biens. Ils représentent un pourcentage prélevé sur les montants TTC des sommes encaissées pour le compte du propriétaire : loyer et charges. Ces honoraires peuvent varier entre 4,5 et 9% TTC des sommes encaissées suivant les régions. Les gestionnaires sont libres de fixer leurs honoraires mais ceux-ci doivent obligatoirement être affichés dans l’agence. La plupart des gestionnaires proposent en complément une assurance «garantie loyers impayés » ou GLI qu’ils souscrivent et négocient. Celle-ci permet de garantir le versement du loyer pendant 12 à 24 mois en cas de défaut de paiement du locataire. La GLI donne également lieu à rémunération, entre 1 et 2% des encaissements annuels, qui viendront s’ajouter aux honoraires de gestion courante.

2. Qu’est-ce que le mandat de gestion locative implique pour le mandataire ?

Le mandat de gestion locative stipule de manière claire et détaillées l’ensemble des missions de l’administrateur de biens. Elles peuvent être d’ordre administratives, comptables ou encore techniques. Parmi les principales tâches récurrentes, on notera :

  • La recherche des locataires et l’étude de leur solvabilité,
  • La signature et le renouvellement des baux,
  • L’encaissement des loyers et l’édition des quittances et avis d’échéance,
  • La régularisation des charges et la révision du loyer,
  • Le suivi des fournisseurs : devis, paiement des factures, suivi des travaux,
  • Le paiement des charges de copropriété, impôts et taxes,
  • L’édition d’un compte rendu de gérance mensuel ou trimestriel pour le propriétaire,
  • L’envoi au propriétaire d’une aide à la déclaration des revenus fonciers,
  • La vérification régulières des assurances et la demande des justificatifs,
  • La gestion des impayés,
  •  

Il est important de préciser que certaines tâches évoquées ci-dessus ne sont pas obligatoires pour le gestionnaire mais sont des services souvent très appréciés des propriétaires comme l’aide à la déclaration des revenus fonciers par exemple.

3. La résiliation du mandant de gestion locative

La durée du mandat de gestion

Le mandat de gestion ne peut être conclu que pour une durée déterminée. Il est généralement signé pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Les conditions de renouvellement du mandat sont précisées sur le contrat et sa durée ne doit pas excéder 30 ans.

Mettre fin au mandat de gestion locative

Le propriétaire peut résilier le mandat de gestion locative à date anniversaire à condition de respecter un préavis d’une durée généralement équivalente à trois mois. Depuis 2008 et la loi Chatel, l’administrateur de biens a l’obligation d’informer le propriétaire par écrit du renouvellement de son contrat et de sa faculté à résilier celui-ci entre 3 et 1 mois précédant le préavis. Si le gestionnaire n’a pas prévenu le propriétaire, alors ce dernier peut résilier son mandat de gestion gratuitement et sans pénalités. Il devra dans ce cas envoyer une lettre recommandée citant l’article L131-1 du Code de la Consommation.

Le propriétaire peut également résilier son mandat pour faute de la part du gestionnaire : absence de caution solidaire, non vérification de l’authenticité des justificatifs fournis par le locataire…

Enfin en cas de vente du bien, le mandat de gestion locative est automatiquement résilié. Si aucune clause du contrat ne mentionne l’absence de frais en cas de de vente du bien alors les deux parties devront convenir d’éventuels frais de résiliation.

Le mandat de gestion locative est le point de départ de la relation entre le mandataire et le propriétaire mandant. Il est important qu’il détaille de manière précise les missions de l’administrateur de biens ainsi que ses conditions de rémunération afin qu’aucune mauvaise surprise ne vienne entacher la communication indispensable entre chacune des parties concernées.

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