Carte professionnelle immobilier : indispensable pour la gestion locative

le 17 sept. 2018 12:21:49

Publiée au journal officiel le 26 mars 2014, la loi ALUR, loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové a quelque peu modifié certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 concernant les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier. Ces changements concernent notamment les conditions d’obtention et de renouvellement de la carte professionnelle immobilier. Voici un topo sur ce sujet bien spécifique.

 

 

Qu'est-ce que la carte professionnelle immobilier ?

Le carte professionnelle immobilier était autrefois délivrée par la préfecture mais c’est depuis le 1er juillet 2015 les chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui sont les seules autorités compétentes.

Cette carte est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui entend exercer les activités d’agent immobilier, d’administrateur de biens (donc de gestion locative), de syndic de copropriété ou de marchands de listes.

Il existe plusieurs types de cartes professionnelles immobilier :

- la carte T permet de réaliser des transactions immobilières : acheter, vendre, louer ou sous-louer, de façon saisonnière ou non, des locations nues ou meublées, des propriétés bâties ou non-bâties ou encore des transactions relatives à des fonds de commerce.

- la carte G est indispensable pour la gestion de biens immobiliers. C’est cette carte que vous devez avoir en votre possession si vous souhaitez exercer une activité de gestion locative.

- la carte S est celle des syndics de copropriétés. Cette mention existe depuis le 1er juillet 2015. Avant cette date, gestion de copropriété et administration de biens étaient regroupés sous la mention « Gestion immobilière ».

Le numéro de la carte professionnelle doit être mentionné sur tous les documents commerciaux de l’agence ou du cabinet.

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Comment l'obtenir ?

Pour obtenir sa carte professionnelle immobilier il faut présenter un dossier :

  • Auprès de la CCI du lieu du siège du demandeur pour les personnes morales,
  • Auprès de la CCI du lieu de son principal établissement pour les personnes physiques.

Les personnes faisant la demande d’une carte professionnelle immobilier et souhaitant exercer l’activité de gestion locative doivent produire les justificatifs suivants :

L’aptitude professionnelle : il s’agit de diplômes et/ou d’expériences professionnelles en lien avec l’activité de gestion locative.

  • Diplômes : niveau minimum bac+3 ou équivalent (niveau 2) délivré par l’Etat ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les études économiques, juridiques ou commerciales, BTS professions immobilières ou diplôme de l’ICH (institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat).
  • Diplômes et expérience professionnelle : baccalauréat ou diplôme équivalent (niveau 4) inscrit au RNCP dans les mêmes domaines que précisés ci-dessus et une expérience d’au moins 3 ans à temps plein en tant que salarié dans un emploi en rapport avec la gestion locative.
  • Expérience professionnelle uniquement : aucun diplôme ou des diplômes ne remplissant pas les conditions évoquées ci-dessus mais une expérience professionnelle d’au moins 10 ans pour un emploi non cadre ou d’au moins quatre ans pour un emploi cadre ou emploi public de catégorie A, toujours en rapport avec la mention « gestion locative » demandée.

La moralité : afin d’obtenir votre carte professionnelle immobilier vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou d’une peine de prison sans sursis de 3 mois ou plus pour l’une des infractions listées dans l’article 9 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. De même, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou de toute autre mesure définitive d’interdiction.

L’activité de gestion locative est également proscrite pour toutes les sociétés dont les actionnaires ou associés qui détiennent un quart ou plus des parts ou des votes ont fait l’objet de l’une des condamnations ci-dessus dans les dix dernières années.

La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle : elles sont obligatoires pour obtenir votre carte professionnelle immobilière mention « gestion locative».

La garantie financière est obligatoire car dans le cadre de la gestion locative vous êtes amené à manipuler des fonds pour le compte d’autrui. Cette garantie doit être supérieure à 110 000€ sauf pendant les 2 premières années d’activité où elle peut être ramenée à 30 000€.

Quant à la RCP, elle vous protège contre les risques liés à l’exercice du métier de la gestion locative tels que les dommages corporels, matériels ou immatériels etc.

 

Quand et comment la renouveler ?

Depuis la loi ALUR, la carte professionnelle immobilier est valable pour une durée de 3 ans, contre 10 ans auparavant. La demande de renouvellement doit être envoyée à votre CCI au moins deux mois avant la date d’expiration de celle-ci, sinon vous devrez présenter une demande initiale de carte professionnelle.

Afin d’obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle immobilier vous devez justifier d’une formation professionnelle continue de 14h par an, ou 42h en 3 ans dans les domaines juridique, économique ou commercial, les questions touchant à la déontologie (au moins 2h par tranche de 3 ans), ou encore les domaines techniques tels que la construction, l’urbanisme, l’habitation ou la transition énergétique.

Le but étant ici le développement des compétences, le perfectionnement des connaissances ainsi que l’introduction à certaines thématiques spécifiques comme celles touchant au développement durable et à la transition énergétique. L’enseignement (dans la limite de 3h par an) ainsi que la participation à des colloques (2h par an selon conditions) sont également possibles.

 

Voici donc toutes les pièces justificatives qu’il vous faudra fournir afin de demander la création ou le renouvellement de votre carte professionnelle immobilier. Sachez que depuis le 1er juillet 2018 le fichier regroupant tous les professionnels de l’immobilier est mis à jour par la CCI et consultable librement : http://www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier/accueil

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