Le DPE ou diagnostic de performance énergétique a été créé en France en 2006. Obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien, il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie sur le plan européen pour réduire la consommation des bâtiments et a connu plusieurs évolutions législatives jusqu’à aujourd’hui. Depuis le 1er avril 2023, en complément du DPE, l’audit énergétique est devenu obligatoire dans le cadre de la vente pour l’ensemble des biens considérés comme des passoires thermiques. En quoi consistent ces deux dispositifs complémentaires? Comment se déroulent-ils? Faisons le point sur cette nouvelle obligation.
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour vendre ou mettre en location un bien. Il s’agit d’une étude, réalisée par un diagnostiqueur indépendant répondant à certains critères, et qui vise à évaluer la consommation d’énergie du bien et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Le DPE doit être remis au futur acquéreur ou locataire du logement dans le cadre du DDT (dossier de diagnostic technique).
À noter que la loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE à l’échelle du bâtiment, pour tous les bâtiments d’habitation collective à partir du 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots, 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots, 2026 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots.
Le DPE doit nécessairement contenir les informations suivantes :
Le diagnostiqueur doit impérativement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME qui délivrera ensuite un nombre à 13 chiffres sans lequel le DPE n'est pas valable.
Le DPE est valable 10 ans sauf pour ceux réalisés entre 2013 et fin 2017 qui ont dû être renouvelés avant le 1er janvier 2023 et pour ceux réalisés entre 2018 et fin 2021 qui devront être renouvelés avant le 1er janvier 2025.
Les étiquettes de classement énergétique et climatique ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F et G sont obligatoires sur toutes les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022. Une évaluation de la facture énergétique théorique du logement doit également être mentionnée sous forme de fourchette.
Depuis le 1er avril 2023, des mesures complémentaires ont été adossées au DPE notamment pour ce qu’on appelle les passoires thermiques, c'est-à-dire les logements classés F et G.
L’audit énergétique est un diagnostic supplémentaire qui doit être établi en complément du DPE et qui répertorie les travaux à effectuer pour améliorer le classement de l’habitation. La réalisation de ces travaux n’est pas obligatoire pour vendre, mais ils doivent être portés à la connaissance des acquéreurs.
L’audit énergétique sera obligatoire depuis le 1er avril 2023, dans le cadre de la vente de biens classés en F ou G au niveau du DPE. Il n’est obligatoire que pour les logements individuels ou en monopropriété.
L’entrée en vigueur sera ensuite progressive :
Il doit être réalisé par un spécialiste habilité comme un bureau ou un professionnel de l’immobilier certifié diagnostiqueur pour un logement individuel ou encore par l’architecte du bâtiment pour les immeubles avec plusieurs logements. Attention, tous les diagnostiqueurs n’ont pas la certification pour établir cet audit, même s’ils ont la certification pour établir un DPE. En cas de classement en F ou G, il faudra donc tout de suite voir avec le diagnostiqueur s’il est habilité à établir l’audit.
L’audit énergétique, dont la durée de validité est fixée à 5 ans, doit comprendre :
Depuis le 1er avril dernier, l’audit énergétique est donc obligatoire en complément du DPE pour les logements individuels considérés comme les plus énergivores. Cette mesure va permettre aux futurs acquéreurs des biens concernés d’évaluer précisément les travaux à mettre en œuvre afin de diminuer l’impact environnemental du logement.