L’audit énergétique, une mesure complémentaire au DPE obligatoire depuis le 1er avril 2023

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique a été créé en France en 2006. Obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien, il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie sur le plan européen pour réduire la consommation des bâtiments et a connu plusieurs évolutions législatives jusqu’à aujourd’hui. Depuis le 1er avril 2023, en complément du DPE, l’audit énergétique est devenu obligatoire dans le cadre de la vente pour l’ensemble des biens considérés comme des passoires thermiques. En quoi consistent ces deux dispositifs complémentaires? Comment se déroulent-ils? Faisons le point sur cette nouvelle obligation.

1. En quoi consiste le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour vendre ou mettre en location un bien. Il s’agit d’une étude, réalisée par un diagnostiqueur indépendant répondant à certains critères, et qui vise à évaluer la consommation d’énergie du bien et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Le DPE doit être remis au futur acquéreur ou locataire du logement dans le cadre du DDT (dossier de diagnostic technique). 

À noter que la loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE à l’échelle du bâtiment, pour tous les bâtiments d’habitation collective à partir du 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots, 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots, 2026 pour les copropriétés jusqu’à 50 lots.

Réalisation et contenu du DPE

Le DPE doit nécessairement contenir les informations suivantes :

• Un descriptif du logement, de ses équipements et de leurs conditions d’utilisation : chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation…
• Une indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements,
• Une évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) 
• Des informations concernant les énergies d'origine renouvelable produites,
• Les étiquettes énergétiques et climatiques du logement allant de A pour les logements les plus écoénergétiques à G pour les plus énergivores,
• Certaines recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et efficacité, 
• Le dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel,
• Une évaluation de l’isolation, du confort estival et de la présence de ponts thermiques.

Le diagnostiqueur doit impérativement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME qui délivrera ensuite un nombre à 13 chiffres sans lequel le DPE n'est pas valable.

Durée de validité et conditions d’affichage

Le DPE est valable 10 ans sauf pour ceux réalisés entre 2013 et fin 2017 qui ont dû être renouvelés avant le 1er janvier 2023 et pour ceux réalisés entre 2018 et fin 2021 qui devront être renouvelés avant le 1er janvier 2025.

Les étiquettes de classement énergétique et climatique ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F et G sont obligatoires sur toutes les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022. Une évaluation de la facture énergétique théorique du logement doit également être mentionnée sous forme de fourchette.

Depuis le 1er avril 2023, des mesures complémentaires ont été adossées au DPE notamment pour ce qu’on appelle les passoires thermiques, c'est-à-dire les logements classés F et G.

2. Qu’est-ce que l’audit énergétique ?

L’audit énergétique est un diagnostic supplémentaire qui doit être établi en complément du DPE et qui répertorie les travaux à effectuer pour améliorer le classement de l’habitation. La réalisation de ces travaux n’est pas obligatoire pour vendre, mais ils doivent être portés à la connaissance des acquéreurs.

Conditions de réalisation de l’audit

L’audit énergétique sera obligatoire depuis le 1er avril 2023, dans le cadre de la vente de biens classés en F ou G au niveau du DPE. Il n’est obligatoire que pour les logements individuels ou en monopropriété. 

L’entrée en vigueur sera ensuite progressive : 

• Pour les logements appartenant à la classe E : à partir du 1er janvier 2025, 
• Pour les logements appartenant à la classe D : à partir du 1er janvier 2034.

Il doit être réalisé par un spécialiste habilité comme un bureau ou un professionnel de l’immobilier certifié diagnostiqueur pour un logement individuel ou encore par l’architecte du bâtiment pour les immeubles avec plusieurs logements. Attention, tous les diagnostiqueurs n’ont pas la certification pour établir cet audit, même s’ils ont la certification pour établir un DPE. En cas de classement en F ou G, il faudra donc tout de suite voir avec le diagnostiqueur s’il est habilité à établir l’audit.

Contenu et durée de validité

L’audit énergétique, dont la durée de validité est fixée à 5 ans, doit comprendre : 

• Un état des lieux complet du bien : caractéristiques architecturales, géothermiques et thermiques du bien, des indications sur ses équipements de chauffage, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage ainsi que les performances énergétiques associées,
• Plusieurs plans de travaux complets et personnalisés (au minimum deux), sachant qu’au moins un plan doit être détaillé étape par étape en fonction de la performance du bien. Ils ont pour but de guider les acquéreurs dans leurs futures démarches de rénovation énergétique, 
• Ces plans devront également comprendre une estimation du montant des travaux, leur incidence théorique sur la facture d’énergie finale, mais aussi la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales) pour financer le projet de rénovation.

Depuis le 1er avril dernier, l’audit énergétique est donc obligatoire en complément du DPE pour les logements individuels considérés comme les plus énergivores. Cette mesure va permettre aux futurs acquéreurs des biens concernés d’évaluer précisément les travaux à mettre en œuvre afin de diminuer l’impact environnemental du logement.