Location : obligations des propriétaires et locataires

Le marché locatif est très encadré en France. Cela permet aux deux parties, les propriétaires d’un côté et les locataires de l’autre, de disposer de droits et de devoirs afin de se protéger de tout abus. Cet article a pour but d’expliquer les différentes obligations, tout en prenant en compte le rôle de possibles intermédiaires, comme les agences immobilières.

1. Location : les obligations des propriétaires

La première des obligations d’un propriétaire est de vérifier que le logement qu’il propose à la location est décent. Cela veut donc dire qu’il doit être d’une surface supérieure à 9m² et disposant d'installations de confort. Ces installations doivent au minimum comprendre l’accès à l’eau potable, un coin cuisine, un accès au système des eaux usées, un réseau électrique et des sanitaires. Le logement doit également ne pas mettre en danger la vie du locataire, et donc suivre un cahier des charges regroupées au sein du DTT, le dossier de diagnostic technique. Celui-ci comprend des points de sécurité allant de la présence de plomb aux normes du tableau électrique. Dans le cadre d’un logement décent, l’aspect énergétique est également pris en compte. Il est maintenant obligatoire de fournir un DPE, un Diagnostic de Performance Énergétique, lors de la mise en location du bien immobilier.

En dehors de cette première obligation, le propriétaire doit également s’assurer de remplir plusieurs autres devoirs, comme le respect de la quiétude. Cela porte sur le fait que le propriétaire ne peut pas faire ce qu’il veut lorsque son logement est loué, comme des visites inopinées non stipulées dans le contrat de location, ou encore des travaux de longue durée sans date limite et sans indemnité. Cela implique également que le propriétaire n’a pas un droit de regard sur les personnes que le locataire invite au sein de son logement, de même que pour la présence d’animaux de compagnie. Ce dernier point, toutefois, n'inclut pas la détention d’animaux dangereux, comme les chiens de première catégorie, qui peuvent eux être interdits. Un propriétaire est également responsable des troubles que des tiers pourraient faire subir au locataire. Enfin, il revient au propriétaire des lieux de tenir informé le locataire, avant, pendant et après la location, en lui transmettant régulièrement des informations le concernant ainsi qu’en faisant suivre tous les documents nécessaires. Il convient aussi de rappeler que la location d’un bien doit se faire dans le prix du marché, et que pour certains secteurs, l’application d’un encadrement des loyers peut avoir lieu. Actrices importantes du marché locatif, les agences de location se doivent d’être de bon conseil envers le locataire, ce qui s’accompagne de l’obligation d’information. De plus, l’agence devra veiller à remplir les exigences stipulées dans le mandat de location mis en place avec le propriétaire.

2. Quelles sont les obligations du locataire ?

La première obligation du locataire est bien entendue de payer son loyer tel qu’il est mentionné dans le contrat de location. Cela inclut également le fait que l'acquittement du loyer doit être fait par le moyen de paiement fixé dans le contrat. Il existe cependant une exception, dans le cas où le contrat de location stipulerait que le paiement se fait par prélèvement automatique. Dans cette situation, le locataire peut alors changer de moyen de paiement s’il le souhaite. Il revient également au locataire de payer ses charges, que celles-ci aient attrait à l’habitation ou à son usage. C’est donc le locataire qui est chargé de signer un contrat d’eau et un contrat d’électricité. Le locataire a également pour obligation de ne pas générer de nuisances, comme un excès de bruit, une dégradation des parties communes, des injures ou des violences. Ceci peut alors donner le droit au propriétaire de mettre en place une procédure de résiliation de contrat. Cependant, dans le cas le plus courant de la nuisance sonore, il faut que deux conditions soient remplies au préalable. Il faut en effet que le contrat mentionne une utilisation paisible des locaux, et il faut ensuite que le tribunal, seul à même de juger, considère que ces nuisances soient réellement excessives. Enfin, il revient au locataire de s’occuper des petits entretiens du local qu’il occupe. C'est au locataire de réaliser l'entretien de la chaudière, ainsi de gérer les petites réparations, telles que le remplacement des ampoules ou encore les petits travaux de plomberie.