le 8 févr. 2023 16:27:00
Nous connaissons actuellement une crise énergétique qui affecte tous les acteurs économiques. Les hausses tarifaires du gaz et de l’électricité sont un sujet de préoccupation majeure pour les ménages français mais aussi les entreprises et collectivités, tous secteurs confondus. Le gouvernement a réagi face à ce contexte en mettant en place un bouclier tarifaire visant à geler la hausse des prix. Qu’en est-il pour 2023? Quels impacts dans la vie des copropriétés ?
1/ Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ?
Il s’agit d’une mesure prise par le Gouvernement afin de "geler" la montée des prix de l'électricité et du gaz. Il faut savoir que les tarifs réglementés d'électricité et de gaz sont revus deux fois par an par la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Pour février 2022, en plein contexte de crise énergétique, la CRE avait proposé une augmentation de +44% que le Gouvernement a refusé en instaurant le bouclier tarifaire. Cette mesure a permis ainsi de bloquer la hausse du tarif réglementé à 4% en 2022 pour l’électricité et à geler le tarif réglementé du gaz au niveau TTC du mois d'octobre 2021.
La mise en place de ce bouclier a été rendue possible grâce aux mesures suivantes :
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un abaissement de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). A partir du 1er février 2022, son montant est fixé à 1 €/MWh. Il était de 25,8 €/MWh depuis le 1er janvier 2022 et auparavant de 22,5 €/MWh depuis 2016,
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un gel des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à +4% TTC en moyenne depuis le 1er février 2022.
Ces mesures sont prolongées sur 2023. Mais à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz et du 1er février 2023 pour l’électricité, la hausse des tarifs est limitée à 15% par le bouclier, elle est donc supérieure à celle de 2022. Cela va impliquer une augmentation moyenne des factures de l'ordre de 25 € par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz (contre environ 200 €/mois sans bouclier tarifaire) et de l'ordre de 20 € par mois pour les ménages se chauffant à l'électricité (contre 180 € sans bouclier tarifaire).
2/ Quel champs d’application pour les copropriétés ?
Si au départ l’habitat collectif avait été un peu écarté des mesures mises en place, le Gouvernement est intervenu en publiant, le 31/12/2022, trois décrets relatifs à l’application d’un bouclier collectif, adapté aux copropriétés et logements sociaux, pour le gaz et l’électricité.
Le bouclier tarifaire sur le gaz, prévu initialement sur la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 a été prolongé sur 2023 également pour les logements collectifs. La hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022.
Côté électricité, le bouclier tarifaire collectif a été mis en place pour l’année 2023 soit du 1er janvier au 31 décembre 2023 avec effet rétroactif pour le 2ème semestre 2022. En 2023, tous les abonnés au tarif réglementé pourront donc en bénéficier. Pour les contrats avec offre indexée sur le tarif réglementé, le gouvernement a mis en place une compensation correspondant à ce bouclier tarifaire dit “collectif”, basée sur la différence entre le prix unitaire des tarifs réglementés non gelés et le tarif réglementé gelé.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété, le syndic qui gère l’immeuble doit se rapprocher du fournisseur d’énergie pour lui fournir une attestation sur l’honneur confirmant l’éligibilité de la copropriété à l’aide. C’est ensuite le fournisseur qui fera les démarches pour déposer un dossier de demande auprès de l’Etat. Une fois l’aide en place, c’est au syndic de copropriété de communiquer avec les copropriétaires bénéficiaires sur le montant perçu et de prendre en charge le reversement de l’aide.
A noter que toutes les copropriétés ne peuvent pas bénéficier de ces mesures. En effet, celles ayant souscrit à un contrat d’électricité dont la puissance maximale dépasse 36 kVA ne sont pas éligibles au bouclier énergétique. Pourquoi? Car, comme évoqué plus haut, les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics. Or, depuis 2016, ils ont été supprimés pour les copropriétés de France métropolitaine dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA.
Le gouvernement a toutefois fait évoluer les mesures en place en faveur de ces copropriétés puisqu’en 2023, les immeubles en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an.
Pour en savoir plus, voici les liens vers les trois décrets évoqués plus haut :
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