Les diagnostics immobiliers : nouveaux critères obligatoires en 2018

En France, tout logement occupé par un locataire en tant que résidence principale doit être décent.

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Les nouveaux critères obligatoires de décence qui devront apparaitre dans le dossier de diagnostic technique (DDT)  à partir du 1er janvier 2018 seront :

Un diagnostic de performance énergétique :  étanchéité à l’air.

Ce qui veut dire que les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant à l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Toutes les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés (par exemple : un sous-sol) seront munies de portes et fenêtres. Et les cheminées devront être munies de trappes.

Un diagnostic gaz et électricité obligatoire.

La loi ALUR a introduit deux nouvelles obligations d’information par le bailleur et a prévu deux nouveaux diagnostics composant le dossier :

  • un état de l’installation intérieure d’électricité
  • un état de l’installation intérieur de gaz

Et à partir du 1er juillet 2018 :

 Un diagnostic de performance énergétique : aération suffisante.

Avant , seule une ouverture donnant sur l’air libre était imposée, mais désormais le logement devra permettre le renouvellement de l’air. Ce qui veut dire que les dispositifs d’ouverture et les dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement ainsi qu’au fonctionnement des équipements (par exemple : une douche).

Les nouveaux diagnostics obligatoires seront valables six ans pour une location et trois ans pour une vente.

Ces documents s’ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires déjà en vigueur :

  • Risque d’exposition à l’amiante
  • Au plomb (CREP)
  • Aux termites
  • Surface Carrez
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Etat des risques naturels et technologiques pour les logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (ERNMT)

 

Tous ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) en annexe du bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Seule exception, le diagnostic amiante qui doit tout de même être à disposition du locataire s’il le demande.

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