Diagnostics de gaz et d’électricité obligatoires pour les biens en location

À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs ou professionnels de l’immobilier seront dans l’obligation de réaliser un diagnostic des installations intérieures de gaz et d’électricité de leurs logements en location. Guillaume Exbrayat, Président de la société Diagamter, a rédigé un livre blanc sur cette obligation amenée par la loi ALUR.

Un constat alarmant

Diagnostic électricité et gaz

Infographie tirée du livre blanc de Guillaume Exbrayat

Guillaume Exbrayat nous révèle que près de 90% des logements diagnostiqués (toutes périodes confondues, sur 180 000 diagnostics) relèvent une anomalie de l’installation électrique (80% pour le gaz).

Des anomalies qui soulèvent la question de la décence du logement quand on apprend également que ces dernières sont à l’origine d’intoxications (au monoxyde de carbone pour le gaz) et d’électrisations (pour l’électricité), pouvant, dans les pires cas, causer la mort.

Un diagnostic désormais obligatoire

À partir du 1er juillet 2017, ces diagnostics seront obligatoires pour les logements situés dans des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres, l’obligation n’entre en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2018.

La loi ALUR instaure l’obligation de ces diagnostics lors de la mise en location d’un logement. Ces derniers ont pour but d’assurer la sécurité des occupants et des biens du logement. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique et être remis au locataire lors de la finalisation du bail. Ces diagnostics ont une validité de 6 ans.

Les diagnostics gaz et électricité réalisés pour une vente sont valables si le bien est mis en location dans les 6 années qui suivent.

Réticence au diagnostic

Dans le cas où un propriétaire refuse de réaliser ce diagnostic, le logement peut être déclaré indécent. Le locataire n’est alors plus dans l’obligation de payer son loyer et le propriétaire doit reloger les locataires à ses frais.

Les propriétaires ont donc tout intérêt à réaliser ces diagnostics, tant pour la sécurité de leur logement que pour leurs propres finances.

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