Faut-il informer le locataire qu’il a droit à un préavis réduit s’il est en zone tendue ?

le 19 sept. 2017 09:47:54

Suite à la loi Macron du 08 août 2016, les locataires dont les logements sont situés en zone tendue (agglomérations dans lesquelles l’offre de logements est insuffisante) peuvent bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois. De ce fait, un administrateur de biens est-il tenu d’en informer le locataire d’un logement en zone tendue ?

 

Selon l’article 8 « Défense des intérêts en présence » du décret du 28 août 2015 du code déontologique de conduite d’un administrateur de bien (ressource suivante «Publication du Code déontologie devant être respecté par les professionnels immobiliers»), le professionnel de l’immobilier, dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, est tenu de promouvoir « les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ».

Ainsi, il s’oblige notamment « à communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l'ensemble des informations qui leurs sont utiles pour qu'ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée ».

En réponse à la question, l’administrateur de bien doit donc informer le locataire de son droit à un préavis réduit à 1 mois. Une rétention d’information à ce sujet peut être considérée comme génératrice d’un préjudice pour le locataire.

Commentaires
0