Rappel : délai de restitution du dépôt de garantie

Lors de la signature du bail de location, le locataire remet au bailleur un dépôt de garantie. Le montant s’élève au maximum à un mois de loyer (pour les locations vides) et ...
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Diagnostics de gaz et d’électricité obligatoires pour les biens en location

À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs ou professionnels de l’immobilier seront dans l’obligation de réaliser un diagnostic des installations intérieures de ...
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Les obligations légales du gestionnaire de biens

Vous êtes agent immobilier ou syndic de copropriétés et vous souhaitez diversifier votre activité en vous lançant dans la gestion locative ? Découvrez les critères indispensables ...
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L’immatriculation des copropriétés avant fin 2018 ?

Comme vous le savez sûrement, la loi ALUR du 24 mars 2014 requiert que les syndicats de copropriétaires s’enregistrent sur un registre national. Grâce au décret n° 2016-1167 du ...
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Lettre recommandée électronique, c’est confirmé !

La légalisation du principe de la Lettre recommandée Electronique (LRE) vient d’être confirmée. -          Modification de la loi du 10 juillet 1965, par la loi ALUR, qui ...
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Encadrement des loyers à la relocation : un décret prévu pour septembre 2012

Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, vient d'annoncer que les loyers à la relocation seront bloqués dès la rentrée prochaine. "Il s'agit d'une ...
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Le Diagnostic de Performance Energétique pour inciter à réduire la consommation d'énergie

Le 11 décembre 1997, est signé le Protocole de Kyoto, au Japon. Il est entré en vigueur le 16 février 2005 et en 2010 a été ratifié par 141 pays dont la France.
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Solution d'affichage des DPE (Diagnostic Performance Energetique)

Depuis le 1er Janvier 2011,  l'affichage des DPE est obligatoire sur toutes les annonces immobilières (web et vitrine). Les sanctions encourues s'élèvent à 2 ans de prison ferme ...
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