Les fonds de travaux de la Loi Alur sont-ils obligatoires ?

le 31 oct. 2018 10:25:00

 

La constitution d’un fonds de travaux pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans obligatoire depuis les 1er janvier 2017. C’est l’une des mesures phares introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Les détails concernant la mise en application de ce fonds de travaux sont stipulés dans l’article 58 de la loi mais nous allons ici en faire un bref résumé.

 

Qu'est-ce qu’un fonds de travaux ?

Un fonds de travaux loi ALUR est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété pour financer d’éventuels travaux. La constitution de cette provision permet aux copropriétaires d’anticiper les dépenses et évite que la copropriété se retrouve en situation d’impayés ou encore que l’assemblée générale n’arrive pas à se décider face à des rénovations indispensables.

Le fonds de travaux doit représenter au moins 5% du budget prévisionnel annuel de la copropriété. Cela équivaut en moyenne à 100€. Toutefois l’assemblée générale peut décider de voter pour un montant supérieur à la majorité de l’article 25 et 25-1 (soit à la majorité des voix de tous les copropriétaires et à la majorité simple en cas de second vote).

Le fonds de travaux loi ALUR a pour objet de financer les travaux obligatoires à savoir ceux prescrits par la loi ou les règlements comme par exemple un arrêté préfectoral. Il peut aussi être débloqué pour des travaux effectués dans l’urgence, pour la sauvegarde de l’immeuble, et ordonnés par le syndic en amont de l’assemblée générale faute de temps. Le fonds de travaux peut également couvrir les travaux votés par l’assemblée générale et n’entrant pas de le budget prévisionnel, concernant la conservation ou l’entretien de l’immeuble ou des équipements communs comme l’ascenseur, le chauffage etc. ainsi que les études techniques indispensables liées à ces différents travaux.

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Qui est concerné ?

Sont concernées par le fonds de travaux loi ALUR toute copropriété construite après le 1er janvier 2012 et possédant au moins un lot à usage d’habitation. Toutefois les exceptions sont les suivantes :

  • Les immeubles neufs en sont dispensés pendant les 5 années suivant la réception des travaux,
  • Les copropriétés donc le DTG (Diagnostique Technique Global) atteste que des travaux ne sont pas nécessaires durant les dix prochaines années,
  • Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent voter à l’unanimité contre l’obligation de fonds de travaux.
loi alur copropriété

Pour toutes les copropriétés ne figurant pas parmi les exceptions ci-dessus le fond de travaux est obligatoire selon ALUR. Toutefois aucune sanction n’est prévue à l’encourt des copropriétés qui ne constitueraient pas ce fonds ni pour celles qui ne respecteraient pas le taux légal. Par contre, si l’assemblée générale a voté contre la création du fonds ou pour un taux inférieur à la limite légale, un copropriétaire absent ou opposant peut obtenir l’annulation de la décision. A noter également que l’ouverture du fonds de travaux fait partie des obligations du syndic qui peut voir son contrat annulé s’il ne s’exécute pas dans les trois mois suivants sa nomination.

Comment le créer?

C’est le syndic qui gère la copropriété qui doit inscrire la création du fonds de travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale. C’est lui également qui doit faire la démarche d’ouvrir un compte bancaire séparé spécialement dédié et rémunéré. Les intérêts de ce compte épargne étant reversés à la copropriété.

A noter que les sommes placées dans le cadre du fonds de travaux sont également couvertes par la garantie financière du syndic puisque celle-ci couvre l’intégralité des sommes qu’il détient pour le compte des copropriétaires. La garantie de ces fonds génère donc automatiquement une augmentation de la prime d’assurance à la charge du syndic.

Une fois le montant de la cotisation annuelle fixé par l’assemblée générale, le fonds de travaux loi ALUR est constitué par des appels de fonds, de même périodicité et aux mêmes dates d’exigibilités que pour les provisions du budget prévisionnel. On retiendra donc dans la plupart des cas quatre appels trimestriels.

Les copropriétaires doivent tous participer au financement de ce fonds de travaux à part égale soit proportionnellement à leurs tantièmes de charges générales. Toutefois la configuration de la copropriété fait parfois que tous les copropriétaires ne bénéficieront peut être pas de la même manière des améliorations apportées par les travaux financés par le fonds. Dans la pratique, l’assemblée générale peut alors voter pour une clé de répartition par bâtiment ou spécifique. La cotisation sera alors répartie en fonction de tantièmes spéciaux.

 Tout savoir sur la Loi ALUR

Quelles conséquences en cas de vente ou de non utilisation ?

Les provisions versées au titre du fonds de travaux loi ALUR sont rattachées au lot et non au copropriétaire. Ainsi en cas de vente du lot, le copropriétaire ne peut pas demander le remboursement au syndic. Il est fort possible donc que les provisions soient utilisées pour financer des travaux qui auront lieu alors que le propriétaire qui a contribué à constituer le fonds ne sera plus membre de la copropriété. Dans les faits, on constate alors que les provisions versées pour le fonds de travaux viennent parfois influencer le prix de vente du lot.

Si le fonds n’est pas utilisé et en vient à atteindre le montant du budget prévisionnel alors le syndic devra faire voter à l’assemblée générale la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que la suspension des cotisations. Si les copropriétaires votent contre le plan pluriannuel, ils pourront arrêter de verser des fonds.

 

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