Juridique

Carte professionnelle : pensez à la faire renouveler !

Les cartes professionnelles immobilières délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 ne seront plus valides à partir du 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur votre document. Vous devez demander le renouvellement de votre carte auprès de votre CCI au minimum 2 mois avant…

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Point sur la mise en conformité des ascenseurs

Depuis 2003 les dispositions de l’article 79 de la loi du 2 juillet et celles du décret 2004-964 obligent les copropriétés possédant un ascenseur, comme tout propriétaire d’ascenseur, à une obligation d’entretien. La loi Robien pour la Sécurité des Ascenseurs Existants (dite SAE) impose notamment la mise en œuvre de travaux de conformité, une obligation d’entretien…

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Professions de l’immobilier : comment obtenir sa carte professionnelle ?

La loi ALUR a modifié de nombreuses dispositions concernant les relations locataires-propriétaires, l’encadrement des loyers, les copropriétés et les professionnels de l’immobilier … et impose de nouvelles obligations à chacun. Pour ouvrir une agence immobilière ou un cabinet de gestion, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle. Le numéro de la carte et son…

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Le rôle du syndic en cas de troubles de voisinage en copropriété

Discussion entre voisins

Dans une copropriété, il n’est pas rare de subir des désagréments de la part du voisinage. Qu’il s’agisse de nuisances sonores, d’un dégât des eaux ou d’un aménagement non désiré, les causes d’un conflit entre voisins sont diverses et variées. Quel est alors le rôle du syndic dans ce genre de situation ? Suggérer le dialogue…

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Rappel : délai de restitution du dépôt de garantie

Dépot de garantie

Lors de la signature du bail de location, le locataire remet au bailleur un dépôt de garantie. Le montant s’élève au maximum à un mois de loyer (pour les locations vides) et deux mois pour les meublés. Cette somme permet de couvrir le bailleur en cas d’impayés ou de dégradations. Le dépôt de garantie est…

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Diagnostics de gaz et d’électricité obligatoires pour les biens en location

À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs ou professionnels de l’immobilier seront dans l’obligation de réaliser un diagnostic des installations intérieures de gaz et d’électricité de leurs logements en location. Guillaume Exbrayat, Président de la société Diagamter, a rédigé un livre blanc sur cette obligation amenée par la loi ALUR. Un constat alarmant…

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Les obligations légales du gestionnaire de biens

obligations légales du gestionnaire de biens

Vous êtes agent immobilier ou syndic de copropriétés et vous souhaitez diversifier votre activité en vous lançant dans la gestion locative ? Découvrez les critères indispensables à remplir pour gérer un patrimoine immobilier. Qu’est-ce que la gestion locative ? La gestion locative consiste à s’occuper de la gestion d’un bien immobilier mis en location moyennant des frais…

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L’immatriculation des copropriétés avant fin 2018 ?

Immatriculation des corpropriétés

Comme vous le savez sûrement, la loi ALUR du 24 mars 2014 requiert que les syndicats de copropriétaires s’enregistrent sur un registre national. Grâce au décret n° 2016-1167 du 26.8.16, et surtout depuis la mise en ligne du portail d’immatriculation, nous en savons un peu plus sur les conditions de mise en œuvre du registre :…

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Lettre recommandée électronique, c’est confirmé !

La légalisation du principe de la Lettre recommandée Electronique (LRE) vient d’être confirmée. –          Modification de la loi du 10 juillet 1965, par la loi ALUR, qui introduit l’Art 42-1 et autorise la voie électronique –          Publication du Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 qui valide…

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