Juridique

Diagnostics de gaz et d’électricité obligatoires pour les biens en location

À compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs ou professionnels de l’immobilier seront dans l’obligation de réaliser un diagnostic des installations intérieures de gaz et d’électricité de leurs logements en location. Guillaume Exbrayat, Président de la société Diagamter, a rédigé un livre blanc sur cette obligation amenée par la loi ALUR. Un constat alarmant…

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Les obligations légales du gestionnaire de biens

obligations légales du gestionnaire de biens

Vous êtes agent immobilier ou syndic de copropriétés et vous souhaitez diversifier votre activité en vous lançant dans la gestion locative ? Découvrez les critères indispensables à remplir pour gérer un patrimoine immobilier. Qu’est-ce que la gestion locative ? La gestion locative consiste à s’occuper de la gestion d’un bien immobilier mis en location moyennant des frais…

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L’immatriculation des copropriétés avant fin 2018 ?

Immatriculation des corpropriétés

Comme vous le savez sûrement, la loi ALUR du 24 mars 2014 requiert que les syndicats de copropriétaires s’enregistrent sur un registre national. Grâce au décret n° 2016-1167 du 26.8.16, et surtout depuis la mise en ligne du portail d’immatriculation, nous en savons un peu plus sur les conditions de mise en œuvre du registre :…

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Lettre recommandée électronique, c’est confirmé !

La légalisation du principe de la Lettre recommandée Electronique (LRE) vient d’être confirmée. –          Modification de la loi du 10 juillet 1965, par la loi ALUR, qui introduit l’Art 42-1 et autorise la voie électronique –          Publication du Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 qui valide…

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Extranet copropriétaire : il devient obligatoire dès 2015 avec la loi ALUR

Extranet copropriétaire : il devient obligatoire dès 2015 avec la loi ALUR La loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (appelée aussi loi ALUR) a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014. Celle-ci prévoit de nouvelles dispositions concernant le secteur de l’immobilier : la location, la vente ou encore la copropriété. La loi ALUR exige qu’à partir du 1er…

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Encadrement des loyers à la relocation : un décret prévu pour septembre 2012

Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, vient d’annoncer que les loyers à la relocation seront bloqués dès la rentrée prochaine. « Il s’agit d’une disposition d’urgence pour répondre à la crise du logement qui pèse sur les ménages », a-t-elle annoncé dans le journal Libération hier. Ce décret ne vise pas à geler…

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La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine a enfin son décret !

La loi du 22 mars 2011 sur les noms de domaine a enfin son décret Nous vous avons parlé de la loi du 22 mars 2011 et de ses conséquences à de nombreuses reprises, ICI, ICI et ICI. Pour rappel, le Conseil constitutionnel ayant jugé l’article L45 du Code des postes et des communications électroniques…

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Solution d’affichage des DPE (Diagnostic Performance Energetique)

Depuis le 1er Janvier 2011,  l’affichage des DPE est obligatoire sur toutes les annonces immobilières (web et vitrine). Les sanctions encourues s’élèvent à 2 ans de prison ferme et 37 500€ d’amende. Le Groupe KEL a donc développé une solution en ligne qui permet d’insérer ces tableaux aux annonces web et à vos affichettes vitrine…

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