Rappel : délai de restitution du dépôt de garantie

Dépot de garantie

Lors de la signature du bail de location, le locataire remet au bailleur un dépôt de garantie. Le montant s’élève au maximum à un mois de loyer (pour les locations vides) et deux mois pour les meublés. Cette somme permet de couvrir le bailleur en cas d’impayés ou de dégradations. Le dépôt de garantie est restitué au locataire, partiellement ou intégralement, lorsqu’il quitte le logement.

Délai de restitution

La loi ALUR de mars 2014 encadre les règles liées au délai de restitution du dépôt de garantie :

  • L’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée : le dépôt de garantie doit être intégralement reversé au locataire dans un délai d’un mois à compter du jour de la remise des clés.
  • Dans le cas inverse, où des travaux sont nécessaires, le délai de restitution est fixé à deux mois.

Baux signés avant le 27 mars 2014

Pour les baux signés ou reconduits avant l’application de la loi ALUR, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois et sont soumis au taux d’intérêt légal en cas de retard de restitution.

Pénalités de retard

Si le dépôt de garantie n’est pas reversé dans ce laps de temps au locataire, le montant du dépôt de garantie est majoré de 10% par mois de retard entamé.

Lors de son départ, le locataire laisse sa nouvelle adresse au bailleur afin que ce dernier puisse lui restituer la somme due. Si ce n’est pas le cas, la majoration de 10% ne peut être réclamée.

Vente du logement loué

Si le bien change de propriétaire au cours du bail de location, le nouveau bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire, et ce même si l’ancien propriétaire n’a pas remis cette somme au nouveau.

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