Les obligations légales du gestionnaire de biens

obligations légales du gestionnaire de biens

Vous êtes agent immobilier ou syndic de copropriétés et vous souhaitez diversifier votre activité en vous lançant dans la gestion locative ? Découvrez les critères indispensables à remplir pour gérer un patrimoine immobilier.

Qu’est-ce que la gestion locative ?

La gestion locative consiste à s’occuper de la gestion d’un bien immobilier mis en location moyennant des frais de gestion locative. Cela permet au bailleur d’être déchargé de la gestion courante de son patrimoine immobilier.

Posséder une carte de gestion

La carte professionnelle est indispensable pour être reconnu comme compétent pour se charger de la gestion locative d’un portefeuille immobilier. Cette carte autorise également la détention et la gestion de fonds qui appartiennent aux mandants : loyers, charges, dépôt de garantie, indemnités d’occupation…

La carte professionnelle de gestion s’obtient désormais auprès de la CCI. Pour l’obtenir, il faut remplir au moins l’une de ces conditions :

  • ancienneté à un poste de gestion dans un cabinet ou une agence ;
  • diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • condition de moralité : l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire;
  • avoir une attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
  • être immatriculé au RCS attestée par un extrait K ou Kbisdatant de moins d’un mois.

 

Ouvrir un compte bancaire dédié à la gestion locative

L’agence est dans l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à la gestion locative.

Certaines font le choix d’ouvrir deux comptes bancaires afin d’en dédier un aux loyers et à la gestion courante alors que l’autre compte permet de conserver les cautions.

Avoir une caisse de garantie

La caisse de garantie assure aux propriétaires que le gestionnaire leur restituera les fonds qui leur appartiennent en cas de problème. C’est à l’agence de déterminer avec la caisse de garantie le montant des fonds qu’ils peuvent détenir au maximum. En fonction de ce montant, la cotisation est plus ou moins importante.

La responsabilité du gestionnaire de biens

Il faut noter qu’un administrateur de biens est tenu pour responsable de l’inexécution d’un mandat reçu ou de sa mauvaise exécution. De ce fait, il répond des fautes ou négligences qu’il commet dans sa gestion. De plus, le gestionnaire est chargé de s’assurer de la solvabilité des locataires et des cautions avant de conclure un bail. Pour cela, il doit réunir tous les renseignements nécessaires sur la situation de ces derniers et s’assurer de leur pertinence.

Vous connaissez désormais les conditions indispensables à remplir pour vous lancer dans la gestion locative. Vous pouvez aussi voir le détail des tâches d’un administrateur de biens dans notre précédent article.

Si vous désirez voir un article sur un thème en particulier (syndic de copropriété, gestion locative, juridique, marketing…) n’hésitez pas à nous faire des suggestions en commentaire !

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