Point sur la mise en conformité des ascenseurs

le 13 mars 2018 11:05:57

Depuis 2003 les dispositions de l’article 79 de la loi du 2 juillet et celles du décret 2004-964 obligent les copropriétés possédant un ascenseur, comme tout propriétaire d’ascenseur, à une obligation d’entretien. La loi Robien pour la Sécurité des Ascenseurs Existants (dite SAE) impose notamment la mise en œuvre de travaux de conformité, une obligation d’entretien ainsi que des contrôles techniques quinquennaux.

Le but est ici de protéger les usagers et ce quel que soit l’immeuble ou l’établissement concerné : habitation, bureau, parking…

 

Obligation 1 : les travaux de mise en sécurité

La loi Robien a mis en avant 17 points techniques qui peuvent représenter des risques pour les usagers. On notera par exemple la protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine, la protection des circuits électriques de l’installation, la présence d’éclairage de secours, la présence de système de détection et de protection contre le choc à la fermeture des portes automatiques….

Des travaux devaient être prévus pour chaque point selon un échéancier répartit autour de 3 tranches :

- avant le 31 décembre 2010 : pour les 9 premiers points

- avant le 3 juillet 2014 : du 10ème au 15ème point

- avant le 3 juillet 2018 : pour les 16ème et 17ème points

 

La règlementation a été modifiée en décembre 2014 pour réduire à 16 le nombre de points de travaux à réaliser. L’obligation d’installer un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée est supprimée.

 

La dernière échéance fixée à 2018 a pour but d’assurer la précision d’arrêt et le maintien à niveau de la cabine. Sont concernés seulement les ascenseurs installés après 1982 dans les établissements recevant du public.

 

Obligation 2 : le contrat d’entretien

La loi SAE impose également à la copropriété une obligation d’entretien. Le contrat d’entretien doit comporter des « clauses minimales » obligatoires, elles doivent mentionner de façon précise les différents entretiens qui seront effectués. On pourra par exemple retrouver sur le contrat la description ainsi que les références de l’ascenseur, le délai ainsi que les modalités de remplacement des pièces, la mise à jour du carnet d’entretien, les éventuelles pénalités de retard, la date d'échéance, les assurances…

Conformément à l’arrêté du 18 novembre 2004 :

  • les visites de l'ascensoristedoivent être espacées au maximum de six semaines
  • le dépannage de l'ascenseur doit pouvoir se faire 7 jours sur 7
  • le déblocage de personnes doit être possible à toute heure du jour et de la nuit, 7 jours sur 7.

 

La copropriété peut également choisir un contrat étendu prévoyant le remplacement des pièces.

 

Obligation 3 : le contrôle technique de l’appareil

Un contrôle technique de tout ascenseur est obligatoire tous les 5 ans. Il a pour but :

  • de s’assurer du bon état de fonctionnement de l’appareil et de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des usagers
  • de vérifier sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires

Ce contrôle doit être effectué par un contrôleur technique habilité et jugé impartial c’est à dire n’ayant exercé aucune activité de conception, d’étude, et de réalisation de cet ascenseur.

Le contrôle technique donne lieu à un rapport d’inspection indiquant les opérations réalisées et les anomalies relevées. La copropriété doit transmettre ce rapport à la société chargée de l’entretien de l’ascenseur et prendre des mesures en cas de travaux nécessaires.

 

Concrètement en assemblée générale :

  • L’assemblée générale décide à la majorité de l’article 24 d’un audit complet de l’ascenseur

 

  • Les travaux sont décidés à la majorité de l'article 25 en première lecture, ou de l'article 24 en seconde lecture.

 

  • Les travaux ne peuvent démarrer tant que le délai de contestation (2 mois à compter de la notification du PV) n'est pas expiré.

 

  • A expiration les contrats de maintenance ascenseurs peuvent faire l’objet d’une mise en concurrence auprès de plusieurs entreprises.
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