Professions de l’immobilier: comment obtenir sa carte professionnelle

La loi ALUR, publiée au journal officiel le 26 mars 2014, a modifié de nombreuses dispositions concernant notamment les relations entre propriétaires et locataires, l'encadrement des loyers, la gestion des copropriétés et les missions des professionnels de l'immobilier... Chacun se voit imposer de nouvelles obligations dans les domaines de la transaction, du syndic ou de la gestion locative. Pour ouvrir une agence immobilière ou un cabinet de gestion, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle. Le numéro de la carte et son lieu de délivrance doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances.

La demande de carte professionnelle syndic, gestion ou transaction

Pour une première demande de carte professionnelle, toute personne physique qui envisage d’exercer une profession immobilière doit déposer son dossier auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la demande est effectuée par le ou les représentants légaux ou statuaires.

Il y a plusieurs types de cartes professionnelles immobilières. Elles comportent une mention se rapportant à l’activité qu’elles permettent d’exercer.

Ainsi, la carte T autorise la réalisation de transactions immobilières : acheter, vendre, louer ou sous-louer, des propriétés bâties ou non-bâties, de façon saisonnière ou non, des locations nues ou meublées ou encore des transactions relatives à des fonds de commerce. La carte G comme « Gestion » est indispensable pour prendre en charge la gestion de biens immobiliers. Enfin, la carte S est celle des syndics de copropriétés. Cette mention n’a pas toujours existé et n’est entrée en vigueur que depuis le 1er juillet 2015. Auparavant la gestion de copropriété et la gestion locative étaient réunies  sous une seule et même mention « Gestion immobilière ».

Pour obtenir la carte professionnelle immobilière, il faut être en mesure de présenter à la CCI plusieurs pièces justificatives parmi lesquelles on retrouve :

• une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,
• une attestation de garantie financière délivrée par un organisme compétent,
• une attestation d’ouverture d’un compte dédié exclusivement à l’activité.

Mais l’obtention de la carte professionnelle immobilière (CPI) est également soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité.

Afin de pouvoir exercer, le demandeur de la carte doit être en mesure de prouver qu’il n’a pas été condamné dans les dix années précédant la demande : pour crime, à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou pour l’une des infractions prévues à l’article 9 de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970). Il sera dans l’obligation de fournir un bulletin n°2 au casier judiciaire national.

Concernant les aptitudes professionnelles acquises en France, le demandeur devra présenter des justificatifs tels que des diplômes ou documents témoignant de son expérience professionnelle dans le domaine dans lequel il souhaite exercer :

• Etre titulaire d’un diplôme Bac +3 (études juridiques, économiques ou commerciales), d’un diplôme ou d’un titre inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) d'un niveau équivalent (niveau II), d’un BTS professions immobilières, ou encore d’un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation,
• Sans l’un des diplômes évoqués ci-dessus, il faudra faire valoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un emploi subordonné à temps complet se rattachant à l’activité que vous souhaitez exercer si vous êtes titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent (niveau 4) inscrit au RNCP.
• Enfin, si vous n’avez aucun diplôme, vous devrez avoir occupé un emploi à temps complet dans l’activité correspondant à votre demande pendant une durée de dix ans dans le cadre d’un emploi non-cadre. Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre, d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent, toujours lié à l’activité concernée.

Le renouvellement de la carte professionnelle immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, toute demande initiale ou demande de renouvellement de la carte professionnelle doit être déposé auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu du siège social pour une personne morale ou de l'établissement principal pour une personne physique.

La carte professionnelle immobilière est valable 3 ans. Pour pouvoir la renouveler, il faut déposer une demande au moins 2 mois avant son expiration. Toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de votre carte professionnelle sera rejetée et vous devrez à nouveau redéposer un dossier complet et effectuer une nouvelle demande initiale.

Dans le cadre d’un renouvellement, vous devrez fournir à la CCI l’attestation de garantie financière, l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et le justificatif de suivi de la formation professionnelle continue.

Formation continue pour les professionnels de l’immobilier

Vous l’avez compris, la formation continue est donc l’un des critères indispensables pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle immobilière. Cette obligation est valable pour tous les collaborateurs de l’agence titulaires de la carte professionnelle, négociateurs, administrateurs de biens, directeurs d’agence et personnel habilité. La loi ALUR impose une formation d'une durée minimale de 14 heures par an ou de 42h répartis sur 3 ans.

La formation devra aborder les thèmes en lien direct avec la profession immobilière exercée tels que :

• les questions juridiques, économiques et commerciales,
• la déontologie (au moins 2h tous les trois ans),
• les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique

Le but de cette formation continue est de permettre aux professionnels de l’immobilier de développer des compétences,  de perfectionner leurs connaissances ainsi que de d’avoir l’opportunité d’aborder certaines thématiques bien spécifiques comme celles touchant au développement durable et à la transition énergétique. Pour valider les critères demandés en termes de formation il est aussi possible de se tourner vers d’autres pratiques comme l’enseignement (toléré dans la limite de 3h par an) ainsi que la participation à des colloques (2h par an selon conditions)

Ajouter une activité sur une carte professionnelle.

Si vous souhaitez ajouter une activité à votre carte professionnelle, il vous suffit de refaire une demande complète auprès de votre CCI. Les critères relatifs aux aptitudes professionnelles doivent être en rapport avec l’activité demandée. Par exemple un titulaire de la carte transaction devra justifier de diplômes ou d’expériences professionnelles syndic pour obtenir l’ajout de cette spécialité à sa carte professionnelle. 

Vous avez à présent en mains toutes les informations indispensables pour déposer votre demande de carte professionnelle immobilière. Si vous souhaitez vous lancer dans la transaction, le syndic ou la gestion locative, c’est le premier pas à franchir. Il faudra ensuite vous équiper d’une solution adaptée, et sur ce chapitre aussi nous avons quelques conseils à vous donner.