Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la mise en location

le 15 janv. 2018 16:51:51

En France, tout logement occupé par un locataire en tant que résidence principale doit être décent. Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Depuis 2018, les critères de décence obligatoires devant apparaître dans le dossier de diagnostic technique (DDT) sont :

1. Un diagnostic de performance énergétique

Etanchéité à l’air

Ce qui veut dire que les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant à l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Toutes les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés (par exemple : un sous-sol) seront munies de portes et fenêtres. Et les cheminées devront être munies de trappes.

Aération suffisante

Avant 2018, seule une ouverture donnant sur l’air libre était imposée, mais désormais le logement devra permettre le renouvellement de l’air. Ce qui veut dire que les dispositifs d’ouverture et les dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement ainsi qu’au fonctionnement des équipements (par exemple : une douche).

Les nouveaux diagnostics obligatoires seront valables six ans pour une location et trois ans pour une vente.

Gaz et électricité obligatoire

La loi ALUR a introduit deux nouvelles obligations d'information par le bailleur et a prévu deux nouveaux diagnostics composant le dossier :

  • un état de l'installation intérieure d'électricité
  • un état de l'installation intérieure de gaz

2. D'autres documents s’ajoutent aux autres diagnostics immobiliers obligatoires

  • Risque d’exposition à l’amiante,
  • Au plomb (CREP),
  • Aux termites,
  • Surface Carrez,
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Etat des risques naturels et technologiques pour les logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (ERNMT).
  • Diagnostic bruit, obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

Tous ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) en annexe du bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Seule exception, le diagnostic amiante qui doit tout de même être à disposition du locataire s’il le demande.

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