Lettre recommandée électronique, c’est confirmé !

le 2 nov. 2015 11:28:00


La légalisation du principe de la Lettre recommandée Electronique (LRE) vient d’être confirmée.
-          Modification de la loi du 10 juillet 1965, par la loi ALUR, qui introduit l’Art 42-1 et autorise la voie électronique
-          Publication du Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 qui valide la LRE comme modalité de transmission
 

Gérer-ma-Copro vous offre depuis plusieurs mois déjà la possibilité de proposer la voie électronique à vos copropriétaires pour la réception de leurs courriers. Ils peuvent ainsi préciser sur leur extranet s'ils souhaitent recevoir leur courrier (appels de fonds, convocation aux AG…) par voie électronique à la place des envois postaux (lettre simple ou recommandée).

  

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